JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision du 14 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries pour des revendications syndicales ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes de supercarburant sans plomb aux spécifications intersaison avant le 31 octobre 2022 ;

Considérant les difficultés à s'approvisionner en supercarburants sans plomb dans les stations-services,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour la commercialisation de supercarburants sans plomb

Résumé À partir du 1er novembre 2022, les stations-service peuvent vendre du carburant sans plomb avec une pression de vapeur plus basse que d'habitude.

Par dérogation à l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 susvisés et en application de l'article 4 des mêmes arrêtés, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser des supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par les arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 précités.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des bénéficiaires pour les problèmes liés aux carburants

Résumé Si tu utilises ces carburants et qu'il y a un problème, c'est à toi de l'assumer.

Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les risques d'utilisation en milieu montagneux

Résumé Il faut prévenir les utilisateurs des dangers en hiver dans les montagnes

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incident

Résumé Si quelque chose se passe, les bénéficiaires doivent le dire tout de suite au directeur.

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence demain et se termine le 15 novembre.

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.

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Fait le 14 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel