Décision du 14 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation temporaire du réseau VHU

Résumé. La société M Motors Automobiles France a obtenu l'approbation pour son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage jusqu'au 1er janvier 2022, mais cette approbation peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Source : Légifrance