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Décision du 14 octobre 2020

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres pour le traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. La société M Motors Automobiles France a obtenu l'approbation pour son réseau de centres de traitement des voitures en fin de vie, mais doit respecter les règles environnementales.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 (Approbation d'un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage) portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en date du 10 février 2020 et les compléments d'information apportés par courriel en date du 24 février 2020,

Décide :

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Approbation d'un réseau de traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour traiter les voitures en fin de vie est approuvé pour respecter les règles environnementales.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 428 635 056 au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé.

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Approbation temporaire du réseau VHU

Résumé. La société M Motors Automobiles France a obtenu l'approbation pour son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage jusqu'au 1er janvier 2022, mais cette approbation peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation d'un réseau de traitement des VHU

Résumé. La décision approuve le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage mis en place par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Décision du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3