La décision de fin de fonctions exercées au titre l'article 2 du décret du 12 mars 2008 en date du 24 juillet 2019 est rapportée concernant :

Mme Jeanne BASTARD, directrice des affaires juridiques ;

Mme Cécile LEGRAND, contrôleur.

Ces magistrates ont cessé leurs fonctions au 2 septembre 2019, date de l'installation dans leurs nouvelles fonctions juridictionnelles.