JORF n°0067 du 19 mars 2025

Décision du 14 mars 2025

La présidente du Conseil de normalisation des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 11 février 2025 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de signature pour le Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Mme Marie‑Pierre Calmel est autorisée à signer tous les documents du conseil.
Mots-clés : Délégation Administration publique Comptabilité publique

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l'Etat, directrice générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.

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Article 2

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Delegation en cas d'absence

Résumé Si la directrice est absente ou empêchée, une attachée nommée Danielle Gervais peut signer les documents pour elle.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Danielle Gervais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est mise en ligne dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2025.

M.-C. Lepetit