JORF n°0196 du 26 août 2014

Article 2

Article 2

Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.


Historique des versions

Version 1

Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.