Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.
DÉCISION du 14 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.