Article 2
Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.
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