DÉCISION du 14 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le comité constate que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation a pris effet le 6 décembre 2010.

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Confirmation de la date d'effet d'un contrat public

Résumé. Un comité confirme qu'un contrat de raccordement et d'exploitation a commencé le 6 décembre 2010.

Le comité constate que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation a pris effet le 6 décembre 2010.

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