Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du troisième alinéa de l'article 21 de la décision du 14 décembre 2023
Résumé Un paragraphe a été supprimé d'une règle du 14 décembre 2023.
Le troisième alinéa de l'article 21 de la même décision est supprimé.
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