Décision du 14 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution du candidat

Résumé. Le candidat n'a pas à faire de dévolution.

Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Historique des versions

Source : Légifrance