Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision à M. Eric ZEMMOUR et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Résumé La décision est envoyée à Eric Zemmour et au ministre de l'intérieur.
La présente décision sera notifiée à M. Eric ZEMMOUR et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 14 décembre 2022, où siégeaient MM. Jean-Philippe VACHIA, président, Christian BABUSIAUX, Vice-président, Mme Martine DENIS-LINTON, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL, M. Jean-Dominique SARCELET.
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