Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du montant dû par l'État
Résumé L'État doit encore 7 604 225 euros après avoir déjà payé 200 000 euros.
Le montant dû par l'État est arrêté à la somme de 7 804 225 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
1 version