Mandat est donné à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale.
Mme Isabelle Gueret, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale.
M. Jérémie Roussière, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau et Mme Isabelle Gueret, et M. Jérémie Roussière, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

En cas d'empêchement de la chef du service dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission service facturier et modernisation des fonctions finances, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du service dépense et service facturier de l'agence comptable principale.

Mandat est donné à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.
Mandat est également donné à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

Mandat est donné à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, ainsi que, à compter du 1er juin 2017, à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission contrôle interne et de de chargé de mission qualité comptable de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.

La décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.