JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 6

Article 6

La décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.