JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Décision du 13 septembre 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires confiées au secrétariat général

Résumé M. Medelli peut signer des documents pour le secrétariat général, sauf les décrets.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Certains agents peuvent signer des documents administratifs au nom de ministres, mais pas pour les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI | secrétariat général. | | M. Jacques SALHI | secrétariat général. | | M. Laurent PAILLARD | secrétariat général. | | Mme Carole GUECHI | délégation ministérielle à l'accessibilité. | | M. Grégoire PHILIPPON | sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation. | |M. Charles-Guillaume BLANCHON| sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation. | | M. Frédéric UHL | sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles. | | M. Alain GORET | sous-direction de l'action foncière et immobilière pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères. | | Mme Emmanuelle MARTIN | sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative. | | M. Frédéric DAMIENS | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Serge DOBA | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Patrick GUILHOU | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Gilles GUILLOUET | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Maclou DJERBI | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Franck TRIFILETTI | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Philippe BRICOUT | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Pascal HOUEIX | sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Jean-Luc LAURENCOT | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Frédéric GREGGIO | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Hervé DOMALAIN | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Karine PIPET | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Sophie QUERNEC | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Guillaume DECUQ | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Anthony MEAUZOONE | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Frédéric MELONI | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Thierry DENIS | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Patrick FROITIER | sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Gilles TOQUIN | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Didier RICHARD | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Maxime GOEPP | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Bernard MOUQUOT | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Jean-Philippe LANG | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Alain WERMEISTER | sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Fabienne CHEVALIER | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Emmanuel IHRY | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Alain GOERGEN | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Jean-François BOUTIER | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Barbara PILOTELLE | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Alexandra MENIS | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Hélène RUBIETTO | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Françoise LAW-YAN-LAM | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Marc PAYRAR | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Luc NOSLIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise. | | M. Yves ROUGIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Christian DESPRES | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Benoît CLOITRE | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Christophe CABRIT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Stéphane PASQUIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Olivier AUBOURG | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Didier RÉMOND | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Jérôme RUER, | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Dominique LEFER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | Mme Émilie BOIVIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | |Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Guillaume DIOU | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Christian TERTRAIS | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | Mme Claire JOLY | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | Mme Régine GAUCHER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | M. Thomas LANGUIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | | Mme Viviane WEBER |service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service.|

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Article 3

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Délégation de signature aux fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom de ministres.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------|---------------------------------------------------| | M. Laurent TESSIER |service du pilotage et de l'évolution des services.| |M. Christophe BOUTONNET| direction du numérique. |

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Article 4

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Délégation de signatures pour les dépenses et opérations de régularisation

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers financiers jusqu'à un certain montant, à la place des ministres.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Vincent MOST |délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.| | M. André BOYER | service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Abel MESSALTI | service du pilotage et de l'évolution des services actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Léa M'FOUILOU | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | |Mme Brigitte GUERET| service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. |

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Article 5

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Délégation de signature pour la gestion de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs

Résumé François Storrer peut signer des documents pour la gestion de la commission sur les déchets radioactifs, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

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Article 6

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Aborgation d'une délégation de signature

Résumé On a supprimé l'autorisation de signer à la place de quelqu'un au secrétariat général

La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Article 7

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

G. Leforestier