Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux fonctionnaires et agents contractuels
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom de ministres.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
| Agent | Périmètre | |-----------------------|---------------------------------------------------| | M. Laurent TESSIER |service du pilotage et de l'évolution des services.| |M. Christophe BOUTONNET| direction du numérique. |
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