Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La permission de signer des documents au nom du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est supprimée.
La décision du 10 janvier 2022 (NOR : CCPE2201042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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