JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Décision du 10 janvier 2022

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé Certains inspecteurs peuvent signer des documents importants liés à leur travail.

Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Tillier et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences administratives en matière financière

Résumé Certains agents ont le droit de signer des papiers financiers et de gérer les frais de mission des autres agents de l'État.

Délégations spéciales sont données à :
Mme Évelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hind Bouazi, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'État ;
Mme Isabelle Stephan et MM. Laurent Genty et Jérôme Lefevre, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents pour le contrôle des finances a été supprimée.

La décision du 10 septembre 2020 (NOR : ECOE2024834S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2022.

M. Rodriguez