Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un paragraphe de l'article 4 d'une décision
Résumé Cet article supprime une règle précise d'une autre décision
Le 2° de l'article 4 de la même décision est abrogé.
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