Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Pointereau pour le programme d'écologie et mobilité
Résumé Mme Pointereau peut signer et valider des documents budgétaires jusqu’à 10 000 € pour les actions d’écologie et de mobilité durable.
Mots-clés : Délégation Budget Écologie Mobilité durable
Délégation est donnée à Mme Christine POINTEREAU, agente contractuelle, secrétaire générale, à l'effet de signer et valider, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, les documents Chorus DT ainsi que tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 10 000 €, dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
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