JORF n°0073 du 26 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Mme Bélhghi signera les actes financiers liés au logement public sans dépasser un plafond annuel fixé à deux cent cinquante mille euros.
Mots-clés : Délegation Budget Hôtellerie Logement

Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice de la ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice du pilotage et de la transformation du parc d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant le pilotage du parc d'hébergement, les réformes relatives à la gestion du parc, l'amélioration des conditions de vie, l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice de la ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice du pilotage et de la transformation du parc d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant le pilotage du parc d'hébergement, les réformes relatives à la gestion du parc, l'amélioration des conditions de vie, l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».