La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-5, R. 216-8 et R. 216-16 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la décision du 2 juin 2014 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la décision du 27 mars 2017 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly-aérogare Ouest ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 14 décembre 2017,
Décide :
En application des dispositions de l'article 3 des décisions des 2 juin 2014 et 27 mars 2017 susvisées, le bénéfice des autorisations objet desdites décisions est étendu à l'ensemble de l'aéroport de Paris- Orly à compter du 28 octobre 2018.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel