Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;
- situation familiale ;
- vie professionnelle ;
- identité bancaire ;
- arrérages mis en paiement.
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