JORF n°73 du 27 mars 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;
- situation familiale ;
- vie professionnelle ;
- identité bancaire ;
- arrérages mis en paiement.


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Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;

- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;

- situation familiale ;

- vie professionnelle ;

- identité bancaire ;

- arrérages mis en paiement.