Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 13 mai 2026

modifiant la décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour les documents secrets

Résumé. Un décret change les règles pour signer des documents secrets, en limitant cette tâche à trois personnes spécifiques.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 (Création d'un service pour la défense et la sécurité nationale) portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu le décret du 5 mars 2025 (Nomination du secrétaire général de la défense) portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. ROCHE (Nicolas) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 (Organisation de la sécurité nationale et suppression d'articles) fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu la décision du 16 mai 2024 portant nomination de l'adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

Vu la décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation pour les documents secrets

Résumé. Un décret modifie les règles pour déléguer la signature de documents secrets à trois personnes spécifiques.

L'article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

« - les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
« - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
« - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
« - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
« - les certificats de courrier. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

N. Roche

Décision du 13 mai 2026
Article 1
Article 2