Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délégation pour les documents secrets
L'article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
« - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
« - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
« - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
« - les certificats de courrier. »