Décision du 13 mai 2026

Article 1

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Article 1

L'article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

« - les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
« - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
« - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
« - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
« - les certificats de courrier. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de délégation pour les documents secrets

Résumé. Un décret modifie les règles pour déléguer la signature de documents secrets à trois personnes spécifiques.

L'article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

« - les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
« - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
« - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
« - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
« - les certificats de courrier. »

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