Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un expert de haut niveau
Résumé M. Edouard Leroy peut signer des papiers importants à la place du ministre.
Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.
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