Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction de la création, des territoires et des publics
Résumé La directrice adjointe peut signer des documents et décider des dépenses pour son domaine.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.
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