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Section 10

Direction de la création, des territoires et des publics

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Article 31

Délégation de signature pour le directeur du patrimoine cinématographique

JORF n°0115 du 18 mai 2022

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses de la direction de la création, des territoires et des publics

Résumé Les chefs de service peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf exceptions.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;

Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.