Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de signature pour M. Julien Neutres
Résumé M. Neutres peut signer des documents et des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés plus grands et les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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