Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses inférieures à 23 000 euros
Résumé Des responsables peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour certains marchés et décisions.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne ;
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique ;
M. Mathieu Ripka, chef du service de l'attractivité ;
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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