Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir le pouvoir signé des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation
La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510058S) est abrogée.
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