JORF n°0138 du 15 juin 2025

Décision du 13 juin 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorité de signature au centre de gestion financière

Résumé Le gouvernement donne à quatre personnes la permission d'écrire et signer les documents liés aux opérations financières prévues.
Mots-clés : Delegation GestionFinancière PouvoirDeSignature

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Salomon Ilouga, contrôleur des finances publiques de 2e classe.

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Article 2

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Annulation d’une délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir le pouvoir signé des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation

La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510058S) est abrogée.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : publication journal-officiel décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

R. Gilet