JORF n°0078 du 1 avril 2025

Décision du 28 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation d'autorite Signature

Résumé Des responsables du centre financier du Premier ministre sont autorisés à signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions.
Mots-clés : Délegation Gestion Financière Autorité Signature Administration Publique

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Salomon Ilouga, contrôleur des finances publiques de 2e classe.

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Article 2

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Abrogation d’une délégation

Résumé La décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs pour signer des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation Contrôle budgétaire

La décision du 5 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2506677S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce qu’elle sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

R. Gilet