Décision du 13 juillet 2026

Article 10

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Article 10

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate ou par candidature commune et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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Organisation des listes de diffusion pour les élections syndicales

Résumé. L'administration crée une liste de diffusion pour les votes syndicaux, avec un nom unique pour chaque syndicat ou candidature commune.

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate ou par candidature commune et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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