Décision du 13 juillet 2026

Article 5

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Article 5

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mercredi 4 novembre 2026 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, soit le 2 décembre 2026.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.

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Période d'utilisation des technologies pendant les élections

Résumé. Pendant les élections, on peut utiliser internet du 4 novembre au 1er décembre, mais pas le jour du vote.

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mercredi 4 novembre 2026 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, soit le 2 décembre 2026.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.

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