Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature en matière alimentaire
Résumé Une décision annule une autorisation de signature pour la direction de l'alimentation.
La décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.
1 version