JORF n°0164 du 17 juillet 2012

Article 3

Article 3

L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6 est abrogé ;
2° Les 7 et 8 deviennent respectivement les 6 et 7.


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Version 1

L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 6 est abrogé ;

2° Les 7 et 8 deviennent respectivement les 6 et 7.