Décision du 13 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes terrestres

Résumé. Deux ingénieures sont autorisées à signer des documents officiels pour protéger et restaurer les écosystèmes terrestres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.

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