Décision du 13 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la protection de l'eau

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour protéger l'eau et les écosystèmes.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur.

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