Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Résumé Un document de juin 2022 qui donnait des pouvoirs de signature à un comité est annulé en janvier 2023.
La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
1 version