JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Décision du 13 janvier 2023

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

Vu la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

Résumé Des employés peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :

- M. Guillaume TAILHARDAT, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
- Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
- Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative, chargée de mission ;
- M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier.

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Article 2

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Délégation de signature pour opérations de paiement et documents comptables

Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer des documents de paiement pour la « carte achat ».

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Délégation de signature pour paiements et documents comptables

Résumé M. PIZZI peut signer des papiers pour payer des dépenses, mais seulement celles qu'il gère.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Abrogation de la délégation de signature du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Résumé Un document de juin 2022 qui donnait des pouvoirs de signature à un comité est annulé en janvier 2023.

La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

C. Gravel