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Décision du 13 janvier 2023

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Article 4

Abrogation de la délégation de signature du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour paiements et documents comptables

Résumé M. PIZZI peut signer des papiers pour payer des dépenses, mais seulement celles qu'il gère.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.