JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Article 2

Article 2

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― Institut des hautes études de la défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
― Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».


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Version 1

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

― Institut des hautes études de la défense nationale ;

― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

― Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».