Décision du 13 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et celle du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication sont abrogées.

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Suppression d'une ancienne règle sur les substances actives

Résumé. Un ancien règlement sur la fabrication des substances actives des médicaments est supprimé.

La décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et celle du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication sont abrogées.

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