Décision du 13 janvier 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision relative aux bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Le directeur de l'inspection et des établissements doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance