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Décision du 13 février 2025

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Article 4

Suppression de la décision relative à la convention type pour les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie

JORF n°0053 du 2 mars 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des conventions locales au modèle type

Résumé Les accords locaux doivent suivre un modèle précis. Sinon, ils sont annulés et doivent être mis à jour avant le 15 mars 2025.

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 15 mars 2025.

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Version 1

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.

Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.

Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 15 mars 2025.