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Décision du 13 février 2025

relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le transport des malades par taxi

Résumé. Les taxis et les assurances maladie signent un accord pour fixer les tarifs du transport des malades, avec des règles strictes sur les prix et l'hygiène.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) ;

Après avis des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur des taxis sur la présente décision,

Décide :

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Convention entre entreprises de taxi et caisses d'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport

Résumé. Les taxis et les caisses d'assurance maladie signent un accord pour fixer les tarifs de transport des malades.

La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) est signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

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Encadrement des tarifs de courses de taxis

Résumé. Les prix des courses de taxis au niveau local ne doivent pas dépasser les prix fixés par la loi.

Par principe, les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel de la République française, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Conformité des conventions locales au modèle type

Résumé. Les accords locaux doivent suivre un modèle précis. Sinon, ils sont annulés et doivent être mis à jour avant le 15 mars 2025.

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 15 mars 2025.

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Suppression de la décision relative à la convention type pour les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie

Résumé. La convention type pour les taxis et les assurances maladie locales est annulée.

La décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2024 est supprimée.

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Publication de la Décision

Résumé. Cette décision est rendue publique dans le journal officiel

La présente décision et son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Convention pour le transport des patients par taxi

Résumé. Cette convention explique comment les taxis peuvent transporter les patients pour leurs soins sans qu'ils paient d'avance, avec des règles sur les prix, l'hygiène et la facturation.
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Documents requis pour les remboursements de taxi

Résumé. Les taxis doivent fournir des documents à la sécurité sociale pour être payés.
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Contenu d'une trousse de secours

Résumé. Une trousse de secours doit contenir des pansements, des bandes, des gants et d'autres éléments pour soigner les blessures.
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Fixation des tarifs et remises

Résumé. Les prix et réductions sont déterminés par un accord spécial.
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Attestation de transport médical

Résumé. Un document officiel qui prouve qu'un patient a bien été transporté par un taxi conventionné.
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Fonctionnement des taxis conventionnés pour les assurés sociaux

Résumé. Les taxis conventionnés ne demandent pas d'argent avant aux patients et à leurs proches.
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Délégation de la gestion des paiements par les taxis

Résumé. Les taxis peuvent confier la gestion des paiements à d'autres, mais doivent prévenir leur assurance et respecter les règles.
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Prime pour les taxis transportant des patients en fauteuil roulant

Résumé. Les taxis qui transportent des patients en fauteuil roulant et suivent les règles peuvent recevoir une prime de 30 euros.

Fait le 13 février 2025.

T. Fatome

Décision du 13 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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