Décision du 13 février 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. MM. Didier Gueriaux et Charles Martins Ferreira, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
2. M. Robert Tessier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

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Délégation de signature pour des actes agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le pouvoir à certains inspecteurs de signer des documents officiels concernant les animaux et les plantes.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. MM. Didier Gueriaux et Charles Martins Ferreira, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
2. M. Robert Tessier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

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