Décision du 13 février 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. MM. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales.
2. M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.
3. M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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Délégation de signature au ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne à certains fonctionnaires le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. MM. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales.
2. M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.
3. M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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