Décision du 13 février 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation.
2. M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.

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Délégation de signature pour les inspecteurs agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne à certains inspecteurs le droit de signer des documents officiels sur la nourriture et la santé animale.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation.
2. M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.

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