JORF n°0090 du 16 avril 2021

Décision du 13 avril 2021

La déléguée à la sécurité routière,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 24 juin 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;

Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;

Vu la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une attachée d'administration pour le permis à points

Résumé Mme FERRANDEZ s'occupe des tâches courantes du permis à points.

Le 3° de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Mme Emmanuelle FERRANDEZ, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ; ».

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2021.

M. Gautier-Melleray